Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006462973
Texte parentLEGITEXT000005618478
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 14 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé, les mots: << chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par: << chef de section principal, chef de section et chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement >>.
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