1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 1995.
TexteArrêté du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006462974
Texte parentLEGITEXT000005618478
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