Décret n°95-505 du 27 avril 1995 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778332
Texte parentLEGITEXT000005618498
Référencearticle 10 du décret n°95-505 du 27 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - L'article 64 du même décret est complété par l'alinéa suivant: << Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie. >>

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