1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-505 du 27 avril 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.
TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778321
Texte parentLEGITEXT000005618498
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