Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 2o de l'article 15 du même décret, les termes: << l'article D. 253-39 >> sont remplacés par les termes: << les articles D. 253-64 à D. 253-66 >>.
Décret n°95-505 du 27 avril 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778323
Texte parentLEGITEXT000005618498
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