Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778325
Texte parentLEGITEXT000005618498
Référencearticle 4 du décret n°95-505 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 20 du même décret est inséré un article 20 bis ainsi rédigé: << Art. 20 bis. - Le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions de la section 1, à l'exception des articles D. 253-3 à D. 253-8, et des sections 5 et 6 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). >>
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