Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778326
Texte parentLEGITEXT000005618498
Référencearticle 5 du décret n°95-505 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 23 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les budgets mentionnés au 2o ci-dessus, y compris les budgets modificatifs et rectificatifs, sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application des articles L. 153-1, alinéa 2, et L. 153-2 du code de la sécurité sociale. << En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 à L. 153-10 du même code sont applicables à la C.R.P.C.E.N. >>
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