Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778329
Texte parentLEGITEXT000005618498
Référencearticle 7 du décret n°95-505 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 27. - La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale. << Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.