Décret n°95-505 du 27 avril 1995 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-505 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778331
Texte parentLEGITEXT000005618498
Référencearticle 9 du décret n°95-505 du 27 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Au second alinéa de l'article 46 du même décret, les mots: << le plus voisin >> sont remplacés par le mot: << inférieur >>.

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