Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-511 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425547
Texte parentLEGITEXT000005618501
Référencearticle 1 du décret n°95-511 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante: << La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.