Référencearticle 1 du décret n°95-512 du 27 avril 1995 (version du 4 mai 1995)Légifrance →
1. Le comité du transport par voie navigable est composé de dix-huit membres répartis en deux collèges.
2. Le premier collège comprend :
3. 1° Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;
4. 2° Quatre représentants des armateurs fluviaux.
5. Le deuxième collège comprend :
6. 3° Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de transport ;
7. 4° Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret ;
8. 5° Un représentant des ports fluviaux ;
9. 6° Un représentant des ports maritimes.
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