1. Le comité du transport par voie navigable établit un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé des voies navigables. Le comité établit son siège à Voies navigables de France, qui en assure le secrétariat.
Décret n°95-512 du 27 avril 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.
TexteDécret n°95-512 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882592
Texte parentLEGITEXT000005618503
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