1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-512 du 27 avril 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.
TexteDécret n°95-512 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882585
Texte parentLEGITEXT000005618503
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.