1. Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.
TexteArrêté du 3 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553189
Texte parentLEGITEXT000005618507
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