Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-518 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478498
Texte parentLEGITEXT000005618514
Référencearticle 1 du décret n°95-518 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << qui constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle >> sont supprimés. II. - A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: << septième >> et << quatrième >> sont remplacés respectivement par les mots: << sixième >> et << troisième >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.