1. Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 18,646 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 99,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1995.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288890
Texte parentLEGITEXT000005618516
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