1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.
TexteArrêté du 19 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789781
Texte parentLEGITEXT000005618518
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