Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-1 et R. 442-2;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté du 27 février 1979;

Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif;

Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré (comité permanent),