Arrêté du 24 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 24 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553214

Texte parentLEGITEXT000005618521

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 1995 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Il est exercé par le chef de mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.

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