Arrêté du 24 avril 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 24 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553223

Texte parentLEGITEXT000005618521

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 avril 1995 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise :

2. - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

3. - les décisions portant remises gracieuses.

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