1. Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.
TexteArrêté du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553212
Texte parentLEGITEXT000005618521
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