Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
1. L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
2. L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
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