Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article 535-I du code général des impôts doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur activité.
2. La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
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