Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →
1. Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
2. Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l'article 535-I du code général des impôts. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.
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