Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553203

Texte parentLEGITEXT000005618524

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →

1. La gestion informatisée des données topographiques cadastrales est assurée dans les services fonciers de la direction générale des impôts au moyen d'un traitement informatisé dénommé Plan cadastral informatisé (P.C.I.).

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