Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553204
Texte parentLEGITEXT000005618524
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →

1. Le P.C.I. comprend :

2. 1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité ci-après et qui assurent :

3. - l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers établis par procédés informatiques ;

4. - la numérisation des plans graphiques ;

5. - l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités locales ;

6. - les remaniements du plan cadastral.

7. 2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la maintenance du plan informatisé et qui assure :

8. - l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre topographique ou fiscal ;

9. - la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier ou magnétique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.