Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.
1. Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions :
2. - les agents des services chargés des missions cadastrales et domaniales : centre des impôts fonciers, brigades régionales foncières ;
3. - les agents chargés de la fiscalité immobilière dans les centres des impôts.
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