1. Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent. En outre, à l'occasion des opérations de réfection du plan, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la mairie du lieu de situation des immeubles, selon les modalités fixées par l'article 18 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 susvisé.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553209
Texte parentLEGITEXT000005618524
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