Décret n°95-532 du 4 mai 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteDécret n°95-532 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478513
Texte parentLEGITEXT000005618527
Référencearticle 3 du décret n°95-532 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget du ministère des affaires étrangères ou en fonctions dans ses services.

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