Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé: << Nul ne peut se présenter aux épreuves du contrôle de connaissances plus de trois fois. >>
Décret n°95-547 du 4 mai 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-547 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699609
Texte parentLEGITEXT000005618529
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