1. La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°95-547 du 4 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteDécret n°95-547 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699610
Texte parentLEGITEXT000005618529
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