Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 8 ainsi rédigée: << Section 8 << Collège interentreprises de sécurité,
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