1. La section II du décret du 19 août 1977 susvisé ainsi que le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982, sont abrogés. Toutefois, ces dispositions réglementaires demeurent applicables, à titre transitoire, aux opérations de bâtiment et de génie civil qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 4 ci-après.
Décret n°95-543 du 4 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteDécret n°95-543 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675995
Texte parentLEGITEXT000005618532
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