Référencearticle 4 du décret n°95-543 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. Le présent décret sera applicable pour la première fois :
2. 1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise à partir de la date de publication du présent décret ;
3. 2° En ce qui concerne les opérations engagées avant la date mentionnée au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
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