RattachementTITRE II : OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006851385
Texte parentLEGITEXT000005618534
Référencearticle 12 du décret n°95-540 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. Notification de l'arrêté d'autorisation est adressée au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles l'opération doit être réalisée. L'arrêté est publié au Journal officiel.
2. Une copie de l'arrêté d'autorisation est affichée pendant une durée minimum d'un mois aux mairies des communes sur le territoires desquelles l'opération sera réalisée. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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