1. Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvements et de rejets effectués par les installations nucléaires de base, les règles générales à prendre en compte pour établir les programmes de surveillance de l'environnement et procéder à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise ainsi que les modalités d'information du public sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Décret n°95-540 du 4 mai 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 avril 2002.
TexteDécret n°95-540 du 4 mai 1995
RattachementTITRE II : OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006851389
Texte parentLEGITEXT000005618534
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