Décret n°95-540 du 4 mai 1995 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteDécret n°95-540 du 4 mai 1995

RattachementTITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006851400

Texte parentLEGITEXT000005618534

Référencearticle 24 du décret n°95-540 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

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