Décret n°95-540 du 4 mai 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteDécret n°95-540 du 4 mai 1995

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006851371

Texte parentLEGITEXT000005618534

Référencearticle 3 du décret n°95-540 du 4 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Dans les installations ou enceintes relevant du ministre de la défense, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont autorisées ou déclarées dans les conditions définies par le décret du 30 novembre 1994 susvisé. Toutefois, dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4° de l'article 8.

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