Décret n°95-540 du 4 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°95-540 du 4 mai 1995

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006851376

Texte parentLEGITEXT000005618534

Référencearticle 6 du décret n°95-540 du 4 mai 1995 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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