1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789816
Texte parentLEGITEXT000005618537
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