RattachementActe d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité.
Annexes
Acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006789819
Texte parentLEGITEXT000005618537
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ;
2. Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
3. Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins, conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle ont adhéré, d'une part, la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988 et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes par acte signé le 4 octobre 1989.
4. Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
5. Le président du Syndicat
6. des médecins libéraux,
7. D. CABRERA
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