Article 1 LEGIARTI000006886083
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels qu'à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et son installation sur les véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le20 avril 1995
Publié le6 mai 1995
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9500856A
IdentifiantLEGITEXT000005618538
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive du Conseil 93/30/CEE du 14 juin 1993 relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 180, R. 184, R. 198 et R. 200;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000020373427
1. L'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le ministre en charge des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93 / 30 / CEE susvisée.
2. L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'avertisseur acoustique sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 30 / CEE susvisée.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 3 LEGIARTI000006886086
1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Monthléry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/30/CEE susvisée.
2. Les essais sont à la charge du demandeur.
Article 4 LEGIARTI000006886082
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Directive Européenne n°93-30 du 14 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).