1. Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé et à l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durées de services prévues par cette même loi.
Arrêté du 28 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006462976
Texte parentLEGITEXT000005618540
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