1. Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352843
Texte parentLEGITEXT000005618541
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