Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006352845

Texte parentLEGITEXT000005618541

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.