Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006352847

Texte parentLEGITEXT000005618541

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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