1. Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352849
Texte parentLEGITEXT000005618541
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.