1. L'arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352850
Texte parentLEGITEXT000005618541
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