1. La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Décret n°95-545 du 2 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.
TexteDécret n°95-545 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478520
Texte parentLEGITEXT000005618543
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