Arrêté du 27 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 27 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789789

Texte parentLEGITEXT000005618547

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.

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